Juriste droit public

Le pôle intercommunalité du BCL traite de tous les dossiers liés à l'intercommunalité de l'arrondissement de Dijon et interdépartementaux, et vient en appui des sous-préfectures. Il assure principalement :
- Contrôle de légalité et conseils aux élus.
- Instruction et suivi des dossiers de création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de modifications statutaires ou de périmètre, de dissolution, conseil aux élus dans ces domaines.
- Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités ; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux) ;
- Contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI, et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux).
- Organisation des CDCI (commission départementale de coopération intercommunale et secrétariat de cette commission.
- Suivi des bases de données Aspic, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie « intercommunalité » du site internet de la préfecture.
- Correspondant @ctes (application de dématérialisation des actes) (conseil et aide aux élus sur l'application, contrôle et gestion des conventions, aide aux utilisateurs de l'application, dans le cadre de la fonction d'administrateur, configuration de tout nouveau paramétrage, recensement des données statistiques trimestrielles et mises à jours ponctuelles en lien avec la DGCL.
- Renseignement des indicateurs INDIGO et qual.e.pref