informations générales
Le chargé de mission enfance intervient principalement sur la mission d'Administrateur Ad'hoc et en complément sur la mission de parrainage et participe à des projets transversaux, notamment à des actions spécifiques relevant de la protection de l'enfance.
L'Administrateur Ad'hoc est inscrit sur les listes de la Cour d'appel et désigné par un magistrat pour devenir le représentant légal d'un mineur à l'occasion d'une procédure.
Dans ce cadre, il est chargé de préparer l'enfant au déroulement de la procédure et lui communiquer les informations nécessaires à la compréhension de sa situation. Il procède au recouvrement des dommages et intérêts et veille à leur bonne gestion jusqu'à la majorité du mineur.
Ses missions sont extrêmement variées, intervenant dans presque tous les champs du droit :
Procédure pénale : L'Administrateur ad hoc va exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. À ce titre, il va représenter le mineur au cours des phases d'enquête, d'instruction, de jugement et de recouvrement des dommages et intérêts. Aussi, les procédures sont tant de nature criminelle que délictuelle ou contraventionnelle ;
Procédure civile : L'Administrateur ad hoc va représenter le mineur et défendre ses intérêts devant le Juge des tutelles des mineurs. L'Administrateur ad hoc intervient également auprès du Tribunal judiciaire concernant les procédures de filiation ;
Par ailleurs, il contribue à la mise en œuvre d'actions de parrainage. A ce titre, il procède à l'appréciation des candidatures au parrainage et assure le suivi du parrainage. Il participe à la commission en lien avec les professionnels du service et de la DTIS.
Enfin, il participe aux dispositifs de protection de l'enfance et est amené dans ce cadre à travailler avec les agents internes à la DGAS et partenaires en charge de la situation des jeunes confiés ou accompagnés au titre de l'ASE.
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireL'Administrateur Ad'hoc est inscrit sur les listes de la Cour d'appel et désigné par un magistrat pour devenir le représentant légal d'un mineur à l'occasion d'une procédure.
Dans ce cadre, il est chargé de préparer l'enfant au déroulement de la procédure et lui communiquer les informations nécessaires à la compréhension de sa situation. Il procède au recouvrement des dommages et intérêts et veille à leur bonne gestion jusqu'à la majorité du mineur.
Ses missions sont extrêmement variées, intervenant dans presque tous les champs du droit :
Procédure pénale : L'Administrateur ad hoc va exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. À ce titre, il va représenter le mineur au cours des phases d'enquête, d'instruction, de jugement et de recouvrement des dommages et intérêts. Aussi, les procédures sont tant de nature criminelle que délictuelle ou contraventionnelle ;
Procédure civile : L'Administrateur ad hoc va représenter le mineur et défendre ses intérêts devant le Juge des tutelles des mineurs. L'Administrateur ad hoc intervient également auprès du Tribunal judiciaire concernant les procédures de filiation ;
Par ailleurs, il contribue à la mise en œuvre d'actions de parrainage. A ce titre, il procède à l'appréciation des candidatures au parrainage et assure le suivi du parrainage. Il participe à la commission en lien avec les professionnels du service et de la DTIS.
Enfin, il participe aux dispositifs de protection de l'enfance et est amené dans ce cadre à travailler avec les agents internes à la DGAS et partenaires en charge de la situation des jeunes confiés ou accompagnés au titre de l'ASE.
