informations générales
: L'environnement de travail
La direction Urbanisme - Qualité architecturale est constituée de 3 services et d'1 pôle : les services Études Urbaines et Planification, Droits des Sols/ERP, Foncier et La Fabrique. Au sein du service Droits des Sols/ERP vous aurez pour missions d'assurer le contrôle des autorisations délivrées, de constater les infractions au Code de l'urbanisme pour la Ville du Mans et d'accompagner les communes dans le constat des infractions pour les communes membres de Le Mans Métropole.
: Ce poste est fait pour vous si vous souhaitez :
Contrôle administratif des autorisations délivrées :
- Assurer les visites de récolement après dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) / Visiter les chantiers afin de contrôler que les travaux en cours correspondent aux autorisations qui ont été délivrées (visite en cours de chantier)
- Rédiger les certificats de non contestation de conformité à la demande des pétitionnaires après dépôt de la DAACT
- Rédiger les courriers de relance pour le dépôt des DOC, des DAACT et des contestations de la conformité des travaux, les procès-verbaux en cas de non-conformité et suivre les chantiers jusqu'à la remise en ordre complète
- Effectuer les constats de l'affichage et de la péremption des autorisations d'urbanisme
- Réaliser des visites sur place en cas de refus, d'annulation ou de rejet tacite sur une autorisation d'urbanisme
Infraction au Code de l'urbanisme :
- Traiter les signalements de constructions ou aménagements non autorisés ou non conformes
- Réaliser des tournées de contrôles
- Gérer le tableau de suivi des signalements et des infractions relevées (Excel et logiciel métier)
- Participer aux procédures contradictoires en lien avec le service juridique (expert ou huissier de justice)
- Accueillir ou renseigner sur la procédure de recours et les législations connexes (Code Civil, Code de la Construction, .)
: Parlons de vous
- Vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau Bac+2 spécialisé dans le domaine du droit de l'urbanisme
- Vous avez des connaissances du Code de l'urbanisme, du Code civil et du Code de la construction, des procédures de l'urbanisme pénal et des aspects juridiques en urbanisme réglementaire
- Vous avez des notions de constructions des ouvrages, des terminologies du bâtiment et du génie civil
- Vous avez la capacité à être assermenté et commissionné pour constater les infractions avec les dispositions du Code de l'urbanisme
- Vous êtes disponible : travail en bureau et sur le terrain, déplacements fréquents / Horaires variables et pics d'activité en fonction des obligations de service
: Intégrer la collectivité si vous :
- Souhaitez intégrer un nouveau secteur « contrôle et expertise juridique » au sein du service Droit des Sols et ERP
- Souhaitez participer à la mise en place et au renforcement de la méthodologie et des procédures pour le contrôle des autorisations délivrées et des infractions au Code de l'urbanisme
- Avez envie de travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire engagée, vous permettant de mettre en avant tout votre potentiel
: Votre candidature :
Adressez CV et lettre de motivation avant le 7 mars 2025
A Monsieur Le Président de Le Mans Métropole
Date prévisionnelle d'entretien : 1er avril 2025
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: Ce poste est fait pour vous si vous souhaitez :
Contrôle administratif des autorisations délivrées :
- Assurer les visites de récolement après dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) / Visiter les chantiers afin de contrôler que les travaux en cours correspondent aux autorisations qui ont été délivrées (visite en cours de chantier)
- Rédiger les certificats de non contestation de conformité à la demande des pétitionnaires après dépôt de la DAACT
- Rédiger les courriers de relance pour le dépôt des DOC, des DAACT et des contestations de la conformité des travaux, les procès-verbaux en cas de non-conformité et suivre les chantiers jusqu'à la remise en ordre complète
- Effectuer les constats de l'affichage et de la péremption des autorisations d'urbanisme
- Réaliser des visites sur place en cas de refus, d'annulation ou de rejet tacite sur une autorisation d'urbanisme
Infraction au Code de l'urbanisme :
- Traiter les signalements de constructions ou aménagements non autorisés ou non conformes
- Réaliser des tournées de contrôles
- Gérer le tableau de suivi des signalements et des infractions relevées (Excel et logiciel métier)
- Participer aux procédures contradictoires en lien avec le service juridique (expert ou huissier de justice)
- Accueillir ou renseigner sur la procédure de recours et les législations connexes (Code Civil, Code de la Construction, .)
: Parlons de vous
- Vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau Bac+2 spécialisé dans le domaine du droit de l'urbanisme
- Vous avez des connaissances du Code de l'urbanisme, du Code civil et du Code de la construction, des procédures de l'urbanisme pénal et des aspects juridiques en urbanisme réglementaire
- Vous avez des notions de constructions des ouvrages, des terminologies du bâtiment et du génie civil
- Vous avez la capacité à être assermenté et commissionné pour constater les infractions avec les dispositions du Code de l'urbanisme
- Vous êtes disponible : travail en bureau et sur le terrain, déplacements fréquents / Horaires variables et pics d'activité en fonction des obligations de service
: Intégrer la collectivité si vous :
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- Souhaitez participer à la mise en place et au renforcement de la méthodologie et des procédures pour le contrôle des autorisations délivrées et des infractions au Code de l'urbanisme
- Avez envie de travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire engagée, vous permettant de mettre en avant tout votre potentiel
: Votre candidature :
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A Monsieur Le Président de Le Mans Métropole
Date prévisionnelle d'entretien : 1er avril 2025
