
Café, hôtel, restaurant / Camping
Campings homologués, classés de 0 à 4 étoiles. Non compris services de réservation et activités liées.
Campings homologués, classés de 0 à 4 étoiles. Non compris services de réservation et activités liées.
Surface de vente déclarée entre 120 et 400 m².
Surface de vente déclarée entre 400 et 2 500 m².
Surface de vente déclarée supérieure à 2 500 m².
Montres et autres articles d'horlogerie, articles de bijouterie et d'orfèvrerie.
Magasin de bricolage avec surface de vente déclarée supérieure à 400 m².
Magasin de vente d'articles de sports et de loisirs y compris vêtements et chaussures à usage sportif exclusif.
Y compris commerce de plants, arbres et arbustes.
Y compris commerce de produits de beauté.
En surface de vente déclarée inférieure à 400 m².
Blanchisserie, service des laveries automatiques en libre service, nettoyage des vêtements.
Établissement de crédit agréé. Ne comprend pas les guichets financiers de La Poste.
Boulangerie avec ou sans pâtisserie. Y compris vente sans fabrication de produits de boulangerie.
Y compris vente de volailles, de triperie et plats préparés à base de viande.
Comprend les salons de coiffure et la coiffure à domicile.
Y compris commerce de sommiers et matelas.
Réparation automobile et de matériel agricole.
Activités intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux.
Soins esthétiques, de manucure et de pédicure.
Y compris chaussures de sport.
Magasin d'optique.
Y compris journaux et périodiques.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Il y a souvent multi-activité chez les artisans.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Il s'agit de l'activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Plombier, couvreur et chauffagiste: activité principale déclarée. Possibilité d'une seule des activités citées ou de multi-activité.
Y compris accessoires du vêtement : gants, cravates, ceintures.
Laboratoires ouverts au public ; les services d'analyses biologiques des établissements hospitaliers n'y figurent pas.
Préfecture.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Bibliothèque.
Agence de voyages et voyagiste.
Agence d'intérim et travail temporaire.
Contrôle périodique des véhicules avec délivrance d'un certificat.
Inclus les écoles de formation à la conduite sportive, au pilotage (autre que professionnel) de bateaux et d'avions.
Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en surface de vente déclarée inférieure à 120 m².
Location sans chauffeur, y compris d'utilitaires légers.
Tapis et moquettes, papiers peints et revêtements divers.
« Blanc » (réfrigérateurs, appareils de cuisson...) et « brun » (téléviseurs, lecteurs DVD, caméscopes, chaînes HIFI...).
Lustrerie, ustensiles ménagers, vaisselle, rideaux et voilages.
Poissonnerie.
En magasin ou par livraison à domicile.
Station-service ayant vendu au moins 500 000 litres de carburant au cours de l'année.
Écoles de formation d'enseignants non IUFM, d'administration publique (y compris de fonctionnaires), technico-professionnelles des services, de formation artistique, d'architecture, de formation agricole ou halieutique, technico-professionnelles industrielles, juridiques.
Service de soins à domicile et centre de jour pour personnes âgées. Localisé au siège du service. On trouve à la même adresse les services de soins à domicile et les centres de jour.
Services d'intervention (Samu -Smur) et d'accueil des urgences. On trouve le service d'intervention et le service d'accueil à la même adresse.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.