pyrénées atlantiques (sauguis saint etienne)

Juriste immobilier

Emploi

Pau, 64, Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine

SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre recherche dans le cadre d'un remplacement un juriste spécialisé dans le domaine de la prévention des expulsions locatives H/F. Dans le cadre des politiques publiques de prévention des expulsions locatives développées par l'Etat et le Conseil départemental depuis plusieurs années, SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre s'est vue confier des missions d'ingénierie qui s'articulent notamment autour des actions suivantes : * Elaborer le diagnostic social et financier prévu par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans le cade de la procédure de résiliation du contrat de bail pour impayés de loyer. Ce diagnostic est remis au juge, lequel disposera ainsi d'éléments d'appréciation sur la bonne foi et la solvabilité du débiteur. * Instruire les situations pour le secrétariat de la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette mission nécessite autant des compétences en accompagnement social mais également une expertise dans le domaine juridique. Le juriste (H/F) exercera au sein du Pôle Accompagnement Social et Budgétaire et assurera les missions[...]