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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo Histoires, comptines, bricolage et Cie

Histoires, comptines, bricolage et Cie

Pour enfants

Bidart 64210

Le 13/11/2024

avec Fany comptines et Cie Une histoire de famille Des histoire pour passer du temps ensemble et tisser des liens familiaux forts. Devenir grand frère ou grande sœur, avec, parfois, l'envie de grandir trop vite... La séance sera suivie de l'activité manuelle : l'arbre généalogique. Jeune public dès 4 ans Toutes les animations sont gratuites, et nécessitent une inscription au préalable, sur place, par courriel, ou par téléphone.

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