informations générales
Mamoudzou
Missions principales :
Participer à la mission d'inventaire.
Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF
Activités et tâches :
-Étude de la recevabilité des cas soumis
-Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier
-Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ;
-Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier)
-Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs
-Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété
Conditions et lieu de travail :
-Posté au siège social
-Déplacement sur l'île à prévoir
Connaissances requises :
-Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive)
-Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.)
-Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux
Profil du poste
Compétences techniques & informatiques :
-Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ;
-Synthétiser ;
-Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ;
-Rédiger des notes/actes, mails et courriers ;
-Classer et archiver les documents et informations ;
-Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ;
Compétences comportementales :
-Discrétion et respect de la confidentialité ;
-Dynamisme, réactivité ;
-Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ;
-Sens de l'organisation ;
-Sens des relations humaines et du travail en équipe.
-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis,
Compétences transversales :
-Titulaire du permis B
-Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ;
-Environnement administratif et institutionnel.
Niveau minimum de formation / Expérience :
-Licence de droit privé ou public,
-ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent.
-1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.
Expérience dans le notariat,
Expérience dans le service foncier d'un promoteur,
Expérience en établissement public foncier ou d'aménagement,
Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière,
direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ;
Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).
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Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF
Activités et tâches :
-Étude de la recevabilité des cas soumis
-Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier
-Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ;
-Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier)
-Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs
-Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété
Conditions et lieu de travail :
-Posté au siège social
-Déplacement sur l'île à prévoir
Connaissances requises :
-Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive)
-Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.)
-Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux
Profil du poste
Compétences techniques & informatiques :
-Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ;
-Synthétiser ;
-Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ;
-Rédiger des notes/actes, mails et courriers ;
-Classer et archiver les documents et informations ;
-Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ;
Compétences comportementales :
-Discrétion et respect de la confidentialité ;
-Dynamisme, réactivité ;
-Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ;
-Sens de l'organisation ;
-Sens des relations humaines et du travail en équipe.
-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis,
Compétences transversales :
-Titulaire du permis B
-Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ;
-Environnement administratif et institutionnel.
Niveau minimum de formation / Expérience :
-Licence de droit privé ou public,
-ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent.
-1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.
Expérience dans le notariat,
Expérience dans le service foncier d'un promoteur,
Expérience en établissement public foncier ou d'aménagement,
Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière,
direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ;
Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).
