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informations générales

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision.

Il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète et si possible sur le long terme d'une véritable équipe autour du juge.

Le juriste assistant apportera son soutien :

1- au service de la présidence :
-en proposant des projets d'ordonnances de référés,
-en facilitant l'organisation et le suivi du service du contrôle des expertises,


2-au service des saisies immobilières :
-en proposant des projets de jugements au magistrat,
-en construisant des outils informatiques et établissant des notes facilitant l'organisation et le suivi des dossiers de liquidation- partage successoraux et de liquidation des intérêts patrimoniaux suivis par les juges commis,

Par son investissement dans la rédaction de projets de décisions, le juriste assistant affecté au pôle famille devra contribuer à un objectif de non augmentation des stocks de dossiers en cours. Il assistera aux audiences. Le développement volontariste de la médiation familiale et de la conciliation est par ailleurs une thématique importante à développer. Le juriste assistant ainsi recruté, outre son activité principale de rédaction de projets de décisions, contribuera, si besoin, à la performance de ce dispositif, en lien avec les associations de médiation.
3- en fonction des besoins ponctuels, en apportant, après arbitrage de la présidente, un soutien à la rédaction aux magistrats en charge des services des contentieux de la protection,

Il sera le cas échéant amené à préparer la tenue de réunions ou rencontres avec les partenaires et les interlocuteurs privilégiés de la juridiction et assurer leur suivi.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant relève de l'autorité hiérarchique de Mme la Présidente du tribunal et est sous sa responsabilité. Ses interlocuteurs sont ce magistrat, le magistrat en charge du service des saisies immobilières également coordonnateur des services civils patrimonial et des affaires familiales et les magistrats des deux autres services.

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État selon le fondement des articles L.332.24, L.332.25, L332-26 et L332-28 du code général de la fonction publique. Les dispositions prévues par l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ) restent applicables dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau statut d'attaché de justice. Période d'essai de 2 mois. Le juriste assistant est soumis à la charte des temps en vigueur au sein de la juridiction.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d'un doctorat en droit
- soit d'un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise. Etant précisé que les stages ne sont pas comptabilisés.
- Posséder la nationalité française.
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