informations générales
DESCRIPTION DES MISSIONS
1- Conseils, assistance et expertise auprès des services départementaux en matière juridique
- Conseils juridiques : recherches juridiques et analyses en vue d'apporter une réponse synthétique à une problématique posée par tout service de la collectivité.
- Conseils et expertises auprès des services départementaux avec propositions de solutions innovantes et évaluation du risque juridique
-Assurer un contrôle de légalité interne sur les actes produits par les services (validation des rapports qui seront présentés lors des Assemblées délibérantes, validations des conventions produites par les services)
-Rédaction des projets d'arrêtés de délégation de signatures permanents ou temporaires
-Rédaction de conventions
-Gestion et suivi des dossiers de protection fonctionnelle
2/ Suivi des contentieux
-Suivi et gestion des contentieux traités en interne (rédaction de mémoires, utilisation de Télérecours pour la transmission des pièces aux juridictions, etc.)
-Suivi des contentieux traités par les avocats (être l'interlocuteur entre les avocats et le Conseil départemental, suivi des
contentieux jusqu'à la clôture des dossiers)
-Mise à jour du tableau de suivi des contentieux
3/ Appuyer ponctuellement pour l'élaboration de procédures et de guides
Niveau requis (niveau d'étude souhaité) : Formation supérieure en Droit
-Connaissances/compétences requises : Connaissance de l'organisation des collectivités territoriales, connaissance en droit public, droit administratif et droit des collectivités territoriales, droit des assurances (apprécié)
-Savoir faire (compétences techniques) :
Capacités rédactionnelles avérées, capacité à formuler des propositions, capacité à travailler en équipe, capacité d'adaptation, discrétion professionnelle, polyvalence, forte autonomie dans le travail, maîtrise des outils informatiques, organisation, soin et rigueur dans le travail.
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- Conseils juridiques : recherches juridiques et analyses en vue d'apporter une réponse synthétique à une problématique posée par tout service de la collectivité.
- Conseils et expertises auprès des services départementaux avec propositions de solutions innovantes et évaluation du risque juridique
-Assurer un contrôle de légalité interne sur les actes produits par les services (validation des rapports qui seront présentés lors des Assemblées délibérantes, validations des conventions produites par les services)
-Rédaction des projets d'arrêtés de délégation de signatures permanents ou temporaires
-Rédaction de conventions
-Gestion et suivi des dossiers de protection fonctionnelle
2/ Suivi des contentieux
-Suivi et gestion des contentieux traités en interne (rédaction de mémoires, utilisation de Télérecours pour la transmission des pièces aux juridictions, etc.)
-Suivi des contentieux traités par les avocats (être l'interlocuteur entre les avocats et le Conseil départemental, suivi des
contentieux jusqu'à la clôture des dossiers)
-Mise à jour du tableau de suivi des contentieux
3/ Appuyer ponctuellement pour l'élaboration de procédures et de guides
Niveau requis (niveau d'étude souhaité) : Formation supérieure en Droit
-Connaissances/compétences requises : Connaissance de l'organisation des collectivités territoriales, connaissance en droit public, droit administratif et droit des collectivités territoriales, droit des assurances (apprécié)
-Savoir faire (compétences techniques) :
Capacités rédactionnelles avérées, capacité à formuler des propositions, capacité à travailler en équipe, capacité d'adaptation, discrétion professionnelle, polyvalence, forte autonomie dans le travail, maîtrise des outils informatiques, organisation, soin et rigueur dans le travail.
