Juriste droit public

Créée en mars 2018 à l'initiative du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF), la SEM « Energies en Finistère » constitue une action opérationnelle de mise en œuvre des objectifs du SDEF dans le domaine de la transition énergétique et notamment le développement des énergies renouvelables, en associant des acteurs publics et privés pour développer des projets énergétiques territoriaux. Le portefeuille de projets la SEM se développe principalement dans les domaines du gaz naturel véhicule (GNV), du photovoltaïque, de la méthanisation, de l'éolien et de l'hydroélectricité.

Le/la juriste assure une mission de conseil juridique et garantit la sécurité des activités juridiques de la SEM et de ses filiales. Il/elle est par ailleurs en charge de l'application des règles de la commande publique. Les activités juridiques comprennent un volet portant sur les grands principes de la fiscalité, notamment les aspects déclaratifs.

Le/la juriste effectuera ses missions et activités en collaboration avec les responsables du SDEF et sous la responsabilité de la Direction.

Droit des sociétés
Rédiger/relire les documents juridiques et conseiller les services opérationnels sur les procédures les plus adaptées pour sécuriser les différents projets dans le respect de la réglementation ainsi que la défense des intérêts de la SEM et de ses filiales (commande publique, baux, actes de vente, urbanisme, etc.)
Rédaction de projet de délibération pour le CA de la SEM, en lien avec ses activités
Rédaction de pactes et statuts, projets de délibérations ou de décisions, constitution du dossier pour immatriculation de la société, accomplissement de l'ensemble des formalités nécessaires à la création des filiales de la SEM, détermination du régime fiscal applicable
Procéder aux formalités nécessaires et liées à la vie de l'entreprise (modification capital, changement administrateur, nomination CAC, transfert de siège, création d'établissement secondaire.)
Suivi juridique, fiscal de la SEML et des filiales ;
Participation à la gestion administrative de la SEML et de ses filiales : participation à la préparation des conseils d'administration, assemblées générales, dans le respect des obligations légales ; rédaction des PV de séances
Sécuriser les aspects fiscaux tant du régime s'appliquant à la SEM et ses filiales que des taxes et impositions se rapportant aux investissements portés par celles-ci et Sécuriser les aspects sociaux/fiscaux des dividendes, Identifier des pistes d'optimisation de la charge fiscale, Sécuriser les flux (produits, services, financements, dividendes) entre les filiales du groupe, Participer à la rédaction des déclarations fiscales ;
Commande publique
Détermination de la procédure applicable
Préparation du dossier de consultation des entreprises, en lien avec les chargés de mission : rédaction du règlement de la consultation, acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières, de l'avis d'appel public à la concurrence
Passation des marchés publics (dématérialisation sur le profil acheteur Megalis) :
- Gestion de la publication des procédures, Gestion de l'ensemble des échanges avec les soumissionnaires potentiels, Réception et enregistrement des candidatures et des offres, Analyse des candidatures, Vérification juridique et rédaction du rapport d'analyse des offres en lien avec le chargé de mission, Organisation et Participation aux réunions de la commission d'appels d'offre, Réalisation des opérations d'attribution et de notification des contrats, Exécution des marchés publics : suivi et rédaction des avenants aux marchés, gestion des déclarations de sous-traitance. Assurer le classement et l'archivage des dossiers, Rédaction de documents type pour la SEM et ses filiales, de tableaux de suivi
Conseils et veille juridique - Assurer la montée en compétences des équipes.