informations générales
En vertu de l'Article 3-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE EST OBLIGATOIRE POUR CANDIDATER A CETTE OFFRE.
La Préfecture de la Seine-Maritime recherche pour le bureau de l'éloignement, de la Direction des migrations et de l'intégration un agent en charge de la rédaction des décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire, et de la défense contentieuse.
Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous pourrez être en charge de deux grandes activités :
- La rédaction des mesures d'éloignement
- La défense contentieuse
Concernant la rédaction des mesures d'éloignement, il s'agit de :
- L'instruction des dossiers des ressortissants étrangers,
- La rédaction des décisions de refus de séjour, et d'obligation de quitter le territoire, et leur notification,
- La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement.
Concernant la défense contentieuse, il s'agit de :
- La rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la cour
administrative d'appel de Douai,
- La veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information.
Vous pourrez également avoir pour missions:
- Prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers,
- Instruction des dossiers en vue de prononcer une mesure d'éloignement
- Défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives pour les contentieux d'urgence :
rédaction des mémoires,
- Participation à la veille juridique et actualisation du recueil de jurisprudences,
- Organisation des départs (saisines consulaires, rédaction d'ordres de missions, laissez-passer, vol...)
- Gestion et suivis des dossiers des étrangers assignés à résidence,
- Gestion des dossiers des étrangers ayant fait l'objet d'une vérification de départ par les services de
police et de gendarmerie.
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Sous l'autorité de la cheffe de bureau, vous pourrez être en charge de deux grandes activités :
- La rédaction des mesures d'éloignement
- La défense contentieuse
Concernant la rédaction des mesures d'éloignement, il s'agit de :
- L'instruction des dossiers des ressortissants étrangers,
- La rédaction des décisions de refus de séjour, et d'obligation de quitter le territoire, et leur notification,
- La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement.
Concernant la défense contentieuse, il s'agit de :
- La rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la cour
administrative d'appel de Douai,
- La veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information.
Vous pourrez également avoir pour missions:
- Prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers,
- Instruction des dossiers en vue de prononcer une mesure d'éloignement
- Défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives pour les contentieux d'urgence :
rédaction des mémoires,
- Participation à la veille juridique et actualisation du recueil de jurisprudences,
- Organisation des départs (saisines consulaires, rédaction d'ordres de missions, laissez-passer, vol...)
- Gestion et suivis des dossiers des étrangers assignés à résidence,
- Gestion des dossiers des étrangers ayant fait l'objet d'une vérification de départ par les services de
police et de gendarmerie.
