informations générales
Vos activités principales
- Participe au conseil des collectivités territoriales ;
- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence ;
- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics ;
- Prépare et participe aux réunions du pôle « contrôle de légalité » .
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délai de deux mois pour l'exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d'urgence (procédure de référé).
Polyvalence attendue sur l'ensemble des missions du bureau.
Votre environnement professionnel
- Activités du service
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale
- Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est actuellement composé de 7 agents : 1 attaché principal chef de bureau, 2 catégorie A dont 1 adjoint au chef de bureau, 3 agents de catégorie B, 1 agent de actégorie C.
- Liaisons hiérarchiques
- le chef de bureau ;
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques ;
- le secrétaire général de la préfecture.
- Liaisons fonctionnelles
- les collectivités territoriales
- les sous préfectures et services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions
- le ministère de l'Intérieur (DGCL)
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- Contrôle la légalité des actes administratifs en matière de commande publique (marchés publics et délégations de service public) des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux et mémoires) dans son domaine de compétence ;
- Examine les procédures dans le cadre du pôle de compétences des marchés publics ;
- Prépare et participe aux réunions du pôle « contrôle de légalité » .
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délai de deux mois pour l'exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d'urgence (procédure de référé).
Polyvalence attendue sur l'ensemble des missions du bureau.
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Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale
- Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est actuellement composé de 7 agents : 1 attaché principal chef de bureau, 2 catégorie A dont 1 adjoint au chef de bureau, 3 agents de catégorie B, 1 agent de actégorie C.
- Liaisons hiérarchiques
- le chef de bureau ;
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques ;
- le secrétaire général de la préfecture.
- Liaisons fonctionnelles
- les collectivités territoriales
- les sous préfectures et services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions
- le ministère de l'Intérieur (DGCL)
