informations générales
Mission du poste :
L'instruction du Droit des Sols au sein du service instructeur mutualisé ADS Toul / ADS Toulois :
Instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables certificats d'urbanisme de simple information et pré-opérationnels) dans le cadre du service instructeur mutualisé Toul /
ADS Toulois, pour le compte de 39 communes de la Communauté de Communes Terres Touloises.
La mise en œuvre des réglementations connexes :
- Code de l'Environnement et Règlement Local de Publicité (Publicité et enseignes),
- Code de la Construction et de l'Habitation (AT : Autorisations de travaux des établissements recevant du public
- Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux ERP (Etablissements recevant du Public),
- Code du Patrimoine (AC : Autorisations de travaux sur immeubles classés).
- Renseignement, information et conseil auprès des pétitionnaires (assistance téléphonique et physique)
- Visites de chantiers, analyse de conformité des travaux ADS
L'assistance ponctuelle à l'agent chargé de la police de l'Urbanisme au sein de la Ville de Toul
- Assistance à la recherche et relevé des infractions (travaux illicites, non conformités aux règles d'urbanisme, troubles de voisinage )
-Aide à la mise en œuvre et suivi des procédures amiables et précontentieuses
- Aide à la rédaction des rapports préalables et procès-verbaux de constats d'infractions ;
- Information et renseignement du public en développant le dialogue auprès de la population ;
- Suivi des réclamations des tiers
L'assistance ponctuelle au Directeur sur la gestion des risques et périls sur le territoire de Toul :
- Assistance à l'Identification des immeubles et situations présentant un risque au regard de la sécurité publique
- Assistance à l'élaboration de procès-verbaux de constat
- Assistance à la mise en œuvre et suivi des procédures de périls (ordinaires et imminents) - levées de périls
Savoir & Savoir faire:
Pratique du droit de l'urbanisme connaissances en droit civil et en foncier
Connaissances en VRD, Bâtiment, Architecture et construction
Utilisation des outils informatiques spécifiques (Cart@ds, WORD, EXCEL )
Expérience similaire dans une autre collectivité fortement appréciée
Lecture de plans d'Urbanisme, VRD et Bâtiment
Pratique des constats terrains et visites de chantiers
Avantages liés au poste : RIFSEEP, prime de fin d'année, CNAS, chèques déjeuner
Veuillez postuler avec un CV et une Lettre de motivation avant le 31/08/2024
Poste à pourvoir au 15/09/2024
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireL'instruction du Droit des Sols au sein du service instructeur mutualisé ADS Toul / ADS Toulois :
Instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables certificats d'urbanisme de simple information et pré-opérationnels) dans le cadre du service instructeur mutualisé Toul /
ADS Toulois, pour le compte de 39 communes de la Communauté de Communes Terres Touloises.
La mise en œuvre des réglementations connexes :
- Code de l'Environnement et Règlement Local de Publicité (Publicité et enseignes),
- Code de la Construction et de l'Habitation (AT : Autorisations de travaux des établissements recevant du public
- Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux ERP (Etablissements recevant du Public),
- Code du Patrimoine (AC : Autorisations de travaux sur immeubles classés).
- Renseignement, information et conseil auprès des pétitionnaires (assistance téléphonique et physique)
- Visites de chantiers, analyse de conformité des travaux ADS
L'assistance ponctuelle à l'agent chargé de la police de l'Urbanisme au sein de la Ville de Toul
- Assistance à la recherche et relevé des infractions (travaux illicites, non conformités aux règles d'urbanisme, troubles de voisinage )
-Aide à la mise en œuvre et suivi des procédures amiables et précontentieuses
- Aide à la rédaction des rapports préalables et procès-verbaux de constats d'infractions ;
- Information et renseignement du public en développant le dialogue auprès de la population ;
- Suivi des réclamations des tiers
L'assistance ponctuelle au Directeur sur la gestion des risques et périls sur le territoire de Toul :
- Assistance à l'Identification des immeubles et situations présentant un risque au regard de la sécurité publique
- Assistance à l'élaboration de procès-verbaux de constat
- Assistance à la mise en œuvre et suivi des procédures de périls (ordinaires et imminents) - levées de périls
Savoir & Savoir faire:
Pratique du droit de l'urbanisme connaissances en droit civil et en foncier
Connaissances en VRD, Bâtiment, Architecture et construction
Utilisation des outils informatiques spécifiques (Cart@ds, WORD, EXCEL )
Expérience similaire dans une autre collectivité fortement appréciée
Lecture de plans d'Urbanisme, VRD et Bâtiment
Pratique des constats terrains et visites de chantiers
Avantages liés au poste : RIFSEEP, prime de fin d'année, CNAS, chèques déjeuner
Veuillez postuler avec un CV et une Lettre de motivation avant le 31/08/2024
Poste à pourvoir au 15/09/2024
