informations générales
Mont-de-Marsan
Consultant juridique vacataire au pôle juridique interministériel de la préfecture des Landes
Poste à pourvoir dès le 1 er novembre
ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- Rédaction de projets de mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions administratives
- Rédaction de projets de déférés et de référés au titre du contrôle de légalité
- Recherches juridiques et rédaction de notes juridiques
- Rédaction de projets de protocole transactionnels en cas de responsabilité de l'Etat
- Veille juridique et diffusion de la culture juridique
- Activité de greffe et mise à jour des tableaux de suivi et de l'outil SIAJ
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
- Connaissances juridiques et bureautiques
- Qualités requises : rigueur, réactivité, qualités rédactionnelles, capacité de synthèse, capacité d'adaptation, autonomie, maîtrise informatique.
ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Activité du service :
Défense contentieuse de la préfecture et de la sous-préfecture - Conseil en matière d'interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles aux services de la préfecture et de la sous -préfecture - Visa avant mise à la signature des mémoires des DDI et UT - Veille Juridique - Recherches documentaires / juridiques - Gestion de la documentation - Exécution financière des décisions juridictionnelles (BOP 216 action 6).
- Composition et effectifs du service :
1 cadre A, chef du pôle, un cadre A, consultant juridique et adjoint au chef du pôle et un étudiant en apprentissage, consultant juridique
- Liaisons hiérarchiques :
Le chef du pôle juridique, l'adjoint au chef du pôle juridique et la secrétaire générale
Liaisons fonctionnelles :
Directions de la préfecture et de la sous-préfecture, DDI et UT, greffe du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, cabinet d'avocats.
Pour postuler, envoyez votre candidature à l'adresse : sgc-rh@landes.gouv.fr
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ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- Rédaction de projets de mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions administratives
- Rédaction de projets de déférés et de référés au titre du contrôle de légalité
- Recherches juridiques et rédaction de notes juridiques
- Rédaction de projets de protocole transactionnels en cas de responsabilité de l'Etat
- Veille juridique et diffusion de la culture juridique
- Activité de greffe et mise à jour des tableaux de suivi et de l'outil SIAJ
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
- Connaissances juridiques et bureautiques
- Qualités requises : rigueur, réactivité, qualités rédactionnelles, capacité de synthèse, capacité d'adaptation, autonomie, maîtrise informatique.
ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Activité du service :
Défense contentieuse de la préfecture et de la sous-préfecture - Conseil en matière d'interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles aux services de la préfecture et de la sous -préfecture - Visa avant mise à la signature des mémoires des DDI et UT - Veille Juridique - Recherches documentaires / juridiques - Gestion de la documentation - Exécution financière des décisions juridictionnelles (BOP 216 action 6).
- Composition et effectifs du service :
1 cadre A, chef du pôle, un cadre A, consultant juridique et adjoint au chef du pôle et un étudiant en apprentissage, consultant juridique
- Liaisons hiérarchiques :
Le chef du pôle juridique, l'adjoint au chef du pôle juridique et la secrétaire générale
Liaisons fonctionnelles :
Directions de la préfecture et de la sous-préfecture, DDI et UT, greffe du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, cabinet d'avocats.
Pour postuler, envoyez votre candidature à l'adresse : sgc-rh@landes.gouv.fr
