informations générales
- La rédaction des mesures d'éloignement
- La défense contentieuse
Concernant la rédaction des mesures d'éloignement, il s'agit de :
- L'instruction des dossiers des ressortissants étrangers,
- La rédaction des décisions de refus de séjour, et d'obligation de quitter le territoire, et leur notification,
- La rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l'éloignement.
Concernant la défense contentieuse, il s'agit de :
- La rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la cour
administrative d'appel de Douai,
- La veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information.
Vous aurez également pour missions:
- Prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers,
- Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux d'urgence :
rédaction des mémoires,
- Participation à la veille juridique et actualisation du recueil de jurisprudences,
- Organisation des départs (saisines consulaires, rédaction d'ordres de missions, laissez-passer, vol...)
- Gestion et suivis des dossiers des étrangers assignés à résidence,
- Gestion des dossiers des étrangers ayant fait l'objet d'une vérification de départ par les services de
police et de gendarmerie.