CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV mises à jour le 24 juin 2013. Conformément à l’article 10, la présente édition annule et remplace les versions antérieures pour toute nouvelle souscription aux Services.
Sommaire
PRÉAMBULE.
ARTICLE 1 OBJET.
ARTICLE 2 DESCRIPTION DES SERVICES.
2.1 Prestations principales de référencement et de promotion de la Commune.
2.2 Prestation facultative de diffusion d’annonces professionnelles.
2.3 Modalités de souscription aux Services.
2.4 Accès et disponibilité des Services.
2.5 Évolution des Services.
ARTICLE 3 RESPONSABILITÉ.
3.1 Responsabilité de eTerritoire.
3.2 Responsabilité du Client
ARTICLE 4 FORCE MAJEURE.
ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIÈRES.
5.1 Facturation.
5.2 Modalités de paiement
5.3 Intérêts moratoires et indemnité de recouvrement
ARTICLE 6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
6.1 Droits de propriété intellectuelle de eTerritoire.
6.2 Droits de propriété intellectuelle d’applications tierces.
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL.
ARTICLE 8 RÉSILIATION.
8.1 Résiliation à la demande du Client
8.2 Résiliation à la demande de eTerritoire.
ARTICLE 9 SUSPENSION DES SERVICES.
ARTICLE 10 MODIFICATION DES CGV.
ARTICLE 11 ÉTENDUE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES.
ARTICLE 12 RÈGLEMENT DES LITIGES.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part, par la société eTerritoire (ci-après « eTerritoire ») et d’autre part, par toute personne morale de droit public souhaitant faire bénéficier une ou plusieurs communes françaises (ci-après la ou les « Commune(s) ») de l’offre de prestations de services en ligne (ci-après les « Services ») proposés sur le site internet accessible à l’adresse URL www.eterritoire.fr (ci-après le « Site Internet »), à des fins de référencement et de promotion de leur collectivité territoriale (ci-après le « Client »).
La fourniture des Services par eTerritoire comprend :
- des prestations principales de référencement et de promotion de la Commune, telles que décrites à l’article 2.1 des CGV, soumises à la souscription d’un abonnement annuel standard (ci-après l’ « Abonnement ») ;
- une prestation facultative de diffusion d’annonces professionnelles, telle que décrite à l’article 2.2 des CGV, soumises à l’achat de crédits d’utilisation à l’unité ou par pack (ci-après les « Crédits »).
La souscription d’un Abonnement et l’achat de Crédits par le Client permettent à la Commune bénéficiaire des Services de manifester son attractivité économique, infrastructurelle et culturelle auprès des internautes naviguant et/ou utilisant les fonctionnalités offertes par le Site Internet (ci-après les « Utilisateurs »).
La fourniture des Services est expressément soumise au strict respect des présentes CGV ainsi qu’aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Site Internet.
Par conséquent, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION préalablement à la souscription de l’Abonnement et/ou à l’acquisition de Crédits. En cas de pluralité de Communes, le Client se porte fort du respect des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Site Internet par l’ensemble des Communes bénéficiaires des Services.
La présente édition forme la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elle prévaut sur toute autre version antérieure et constitue l’intégralité de l’accord convenu entre eTerritoire et le Client.
ARTICLE 1 OBJET
Les CGV régissent la vente d’Abonnement et de Crédits par eTerritoire au Client. A cet égard, elles définissent les conditions et modalités selon lesquelles eTerritoire procède, au profit de la ou les Commune(s), à la fourniture des Services souscrits par le Client en contrepartie du paiement de la rémunération prévue à l’article 4 des présentes.
L’utilisation des Services par la ou les Commune(s) est expressément soumise aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Site Internet.
ARTICLE 2 DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Prestations principales de référencement et de promotion de la Commune
L’Abonnement comprend les prestations principales de référencement et de promotion suivantes :
- le référencement de la Commune sur le Site Internet ;
- le référencement des caractéristiques clés de la Commune dans l’outil logiciel « COMPARATEUR » de eTerritoire, permettant aux Utilisateurs de comparer, grâce à des critères de recherches objectifs, les avantages économiques, infrastructurels et culturels d’une à plusieurs Communes ;
- le paramétrage d’une page web de présentation de la Commune sur le Site Internet, comprenant (i) une fiche signalétique de présentation de la Commune composée d’un texte de 2 000 caractères maximum (espaces non compris), (ii) des fichiers images ou vidéos illustrant la présentation de la Commune et ne pouvant excéder 3 Mo, (iii) l’insertion de liens hypertextes redirigeant vers les sites institutionnels de la Commune, (iv) un espace collaboratif permettant aux Utilisateurs de publier des messages publics sous la forme de commentaires, (v) un espace de témoignages permettant la publication d’un texte de 2 000 caractères maximum (espaces non compris) par lequel un échantillon d’habitants et/ou d’acteurs économiques de la Commune peuvent faire part de leur expérience, (vi) une rubrique des événements permettant aux Utilisateurs d’accéder à la présentation des manifestations publiques sportives, récréatives ou culturelles de la Commune, (vii) un espace d’infos pratiques permettant la publication d’un texte de 2 000 caractères maximum (espaces non compris) par lequel la Commune peut informer les Utilisateurs de toutes autres informations utiles relatives à sa collectivité (horaires, permanences...);
- la publication d’annonces sur les événements de la Commune par date et par catégorie (manifestations publiques sportives, récréatives ou culturelles), sans restriction de nombre, sur des pages web dédiées composées chacune d’un texte de présentation de 2 000 caractères maximum (espaces non compris) et de fichiers images ou vidéos illustrant l’évènement et ne pouvant excéder 3 Mo ;
- la mise à disposition d’une messagerie électronique interne permettant à la Commune d’échanger de manière privée avec les Utilisateurs sur le Site Internet ;
- la création et la mise à disposition d’un compte d’administration des Services en ligne (ci-après le « Compte Commune »), permettant à la Commune (i) d’enregistrer un administrateur principal et plusieurs sous-administrateurs, (ii) de gérer et modifier le contenu de la page web de présentation de la Commune, (iii) de modérer les commentaires des Utilisateurs publiés sur la page web de présentation de la Commune, (iv) de publier les événements de la Commune, (v) de communiquer avec les Utilisateurs et recevoir des propositions de publication d’annonces à caractère événementiel et/ou professionnel (selon les prestations souscrites par le Client), (vi) de consulter les statistiques de fréquentation de la page web de présentation de la Commune, (vii) de suivre la fourniture et la facturation des Services ;
- le service d’assistance de eTerritoire, délivré dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la demande d’assistance formulée à eTerritoire à l’adresse électronique contact@eterritoire.com ou par téléphone au 0811 489 400 (Numéro Azur), dans le cadre de l’utilisation des Services.
2.2 Prestation facultative de diffusion d’annonces professionnelles
Les Crédits permettent à la Commune bénéficiaire d’accéder à une prestation de diffusion d’annonces professionnelles en ligne permettant de référencer et de publier, sur le Site Internet, les annonces des opportunités professionnelles disponibles au sein de la Commune.
Une annonce professionnelle doit être composée d’un texte de 2 000 caractères (espaces non compris), pouvant être illustré par un fichier image ne pouvant excéder 3 Mo, rédigée en langue française (obligation légale issue de la loi n°94-345 du 4 août 1994), datée et publiée sous l’entière responsabilité de la Commune, en vue de proposer une seule offre d’emploi ou de services dans un secteur d’activité déterminé.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION précise les modalités légales de rédaction des annonces professionnelles, dont la Commune est tenue de veiller au respect avant toute publication.
Le Client reconnaît que les annonces professionnelles publiées sur le Site Internet sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de mise en ligne par la Commune. Par conséquent, le Client accepte que le positionnement en début de liste des annonces professionnelles ne peut être que provisoire et tributaire du nombre d’annonces professionnelles publiées postérieurement par la Commune. Le cas échéant, l’achat et l’utilisation de nouveaux Crédits par le Client permettent également à la Commune de réactiver la publication d’une annonce professionnelle en cas d’expiration, afin de rafraîchir sa date de mise en ligne et rétablir sa visibilité auprès des Utilisateurs.
Les annonces professionnelles sont mises en ligne pour une durée de 6 (six) mois à compter de leur publication pendant l’année contractuelle en cours. En cas de reconduction tacite de l’Abonnement, toute annonce professionnelle publiée moins de 3 (trois) mois avant échéance du terme sera maintenue sur le Site Internet pour une nouvelle période de 3 (trois) mois.
2.3 Modalités de souscription aux Services
L’Abonnement est conclu pour une durée de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de sa souscription par le Client, sous réserve des dispositions légale et réglementaire en vigueur.
En cas de pluralité de Communes, le Client est tenu de souscrire autant d’Abonnement que de Communes bénéficiaires des Services au sein du regroupement territorial.
L’achat de Crédits est exclusivement réservé aux Clients ayant préalablement souscrit un Abonnement auprès de eTerritoire. Les Crédits sont valables pour toute la durée de l’année contractuelle en cours et sont reconductibles en cas de tacite reconduction de l’Abonnement. .
En cas de pluralité de Communes, les Crédits sont affectés dès l’achat à chacune des Communes du regroupement, sans possibilité de transfert.
2.4 Accès et disponibilité des Services
Les Services sont accessibles sur le Site Internet depuis le Compte Commune. Les modalités et conditions d’utilisation du Compte Communes sont précisées au sein des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
En tant que de besoin, eTerritoire se réserve la faculté d’interrompre sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services afin de réaliser des interventions de maintenance sur le Site Internet, ou des opérations techniques visant à améliorer la qualité et l’offre de Services. Ces interruptions étant effectuées dans l’intérêt des Communes bénéficiaires des Services, elles ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
2.5 Évolution des Services
eTerritoire se réserve le droit d’apporter librement, notamment pour des raisons techniques, tout type d’évolution à l’offre de Services, que ce soit par modification, enrichissement ou suppression de l’un ou l’autre de ces Services. eTerritoire s’engage à informer préalablement le Client, et le cas échéant, la Commune bénéficiaire, de l’évolution des Services par tout moyen, au moins 1 (un) mois avant le lancement de la nouvelle offre de Services.
Dans le cas où l’évolution des Services entraînerait la modification substantielle ou la suppression d’une prestation essentielle d’un Abonnement pendant l’année contractuelle en cours, le Client peut s’y opposer en manifestant son opposition expresse à eTerritoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date de notification de l’évolution des Services. A défaut, le Client est réputé avoir accepté sans réserves toute évolution des Services ainsi que les conditions contractuelles y afférentes.
En tout état de cause, toute évolution des Services s’appliquera de plein droit pour tout nouvel Abonnement souscrit, y compris en cas de tacite reconduction.
ARTICLE 3 RESPONSABILITÉ
3.1 Responsabilité de eTerritoire
eTerritoire met à la disposition du Client une offre de Services permettant de mettre en relation les Communes et les Utilisateurs. A ce titre, eTerritoire agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, et n’est pas tenue vérifier le contenu ni la pertinence des contenus du Site Internet.
eTerritoire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’assurer le fonctionnement normal et continu des Services sur le Site Internet. eTerritoire s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre à distance les problèmes signalés par la Commune dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de leur notification par voie électronique à l’adresse suivante : contact@eterritoire.com.
En tout état de cause, eTerritoire est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services, et ne souscrit aucun engagement de performance ni de garantie de taux rétablissement des Services envers le Client.
La responsabilité de eTerritoire est limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion des dommages indirects, incidents ou consécutifs, tels que perte de données, perte de chance, préjudices moraux ou encore l’atteinte à l’image et l’action judiciaire ou administrative de tiers, subis par le Client dans le cadre de la fourniture des Services.
Le montant total des dommages et intérêts versés par eTerritoire ne pourra excéder le montant des règlements effectués par le Client et effectivement perçus par eTerritoire au titre des 12 (douze) mois de souscription aux Services précédents la date du fait générateur engageant la responsabilité de eTerritoire.
3.2 Responsabilité du Client
Le Client déclare et reconnaît avoir été pleinement informé par eTerritoire des caractéristiques des Services, et avoir souscrit l’Abonnement et fait l’acquisition de Crédits en pleine connaissance de cause.
En cas de pluralité de Communes bénéficiaires des Services, le Client garantit à eTerritoire être dûment habilité par l’ensemble desdites Communes aux fins de souscrire à l’Abonnement ainsi qu’aux Crédits. Le Client fait son affaire personnelle de l’attribution des Crédits à chacune des Communes du regroupement.
Le Client déclare et reconnaît que la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une délégation d’une mission de service public à eTerritoire. Le Client, ou le cas échéant les Communes bénéficiaires, conserve l’entière maîtrise de leur communication sur le Site Internet. A ce titre, le Client reconnaît que la fourniture des Services nécessite une collaboration loyale, active et régulière de sa part, ou le cas échéant de la part de chacune des Communes bénéficiaires. Dès lors, eTerritoire ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des Services.
Le Client accepte sans réserve de se conformer aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Site Internet. En cas de pluralité de Communes, le Client se porte fort du respect des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du Site Internet par l’ensemble des Communes bénéficiaires des Services.
Le Client s’engage à indemniser et relever indemne eTerritoire de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect de l’une ou de l’autre des stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 4 FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution des CGV qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou des télécommunications, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, ou encore l'état de guerre.
ARTICLE 5 CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Facturation
Les prix relatifs à la fourniture des Services figurent sur la GRILLE TARIFAIRE disponible sur le Site Internet à partir du Compte Commune et/ou sur simple demande au moyen de la rubrique « Contact » du Site Internet.
Les prix pratiqués par eTerritoire s’entendent en Euros T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).
Le paiement de l’Abonnement s'effectue au comptant à terme à échoir dès réception de la facture correspondante.
Le paiement des Crédits s'effectue au comptant à terme à échoir dès réception de la facture correspondante. Le nombre d’unités de Crédits est défalqué au fur et à mesure de leur utilisation pour la publication des annonces professionnelles. Le suivi de la consommation des Crédits est disponible depuis le Compte Commune.
5.2 Modalités de paiement
Le Client procède au paiement des Services par mandat administratif dont le formulaire est librement accessible sur le Site Internet à partir du Compte Commune et/ou sur simple demande au moyen de la rubrique « Contact » (ci-après le « Mandat »). Il appartient au Client de renseigner tous les champs du Mandat avant de l’adresser à eTerritoire.
Dûment complété et signé, le Mandat permet de garantir à eTerritoire d’une part, la confirmation de la souscription aux Services et d’autre part, le règlement de la fourniture des Services par le Trésor Public.
Le Mandat doit être adressé à eTerritoire dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de l’inscription sur le Site Internet.
La confirmation de l’Abonnement ou de l’achat des Crédits s’effectue par la réception du Mandat par eTerritoire. L’accès aux Services pour les Communes bénéficiaires sera effectif dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de ladite réception du Mandat par eTerritoire.
5.3 Intérêts moratoires et indemnité de recouvrement
En cas de retard ou défaut de paiement à échéance des sommes dues par le Client, des intérêts moratoires calculées au taux de 0.12% du montant T.T.C. du prix total de la fourniture des Services seront automatiquement et de plein droit acquis à eTerritoire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que eTerritoire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard ou défaut de paiement. Le cas échéant, eTerritoire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sous réserve de présentation de documents justificatifs.
ARTICLE 6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits de propriété intellectuelle de eTerritoire
Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment les pictogrammes, éléments sonores, graphiques, photographiques, vidéographiques et textuels dont eTerritoire est à l’origine, les logiciels en codes sources et en codes objets, les bases de données, l’architecture, l’arborescence et le back office du Site Internet
(ci-après les « Composants »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
A cet égard, eTerritoire est le titulaire exclusif des droits attachés au Site Internet et à l’ensemble de ses Composants ainsi que des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque semi-figurative « eTerritoire ».
eTerritoire est également l’unique déposant et titulaire du nom de domaine www.eterritoire.fr.
Sont constitutives d’une infraction et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de tous tiers contrevenant au présent article :
- toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site Internet et/ou de ses Composants, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit en dehors des exceptions expressément prévues par la loi ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site Internet.
6.2 Droits de propriété intellectuelle d’applications tierces
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Site Internet intègre le service de cartographie en ligne Google Maps®, dont la société Google Inc. est titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’intégration de ce service permet notamment aux Utilisateurs de localiser géographiquement une Commune en France métropolitaine. L’utilisation du service Google Maps® est soumise à des conditions d’utilisation spécifiques disponibles aux adresses url suivantes :
- http://maps.google.com/help/terms_maps.html,
- http://maps.google.com/help/legalnotices_maps.html.
ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
eTerritoire collecte et traite les données à caractère personnel qu’elle détient en conformité avec la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et la réglementation en vigueur, notamment la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
eTerritoire informe le Client que les données à caractère personnel le concernant, et le cas échéant, concernant la Commune bénéficiaire, font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de la souscription d’un Abonnement et l’achat de Crédits, et ce notamment à des fins de constitution de fichiers destinés (i) à gérer le fichier clientèle, (ii) à gérer les droits d’administration du Compte Commune, (iii) à assurer le suivi de la facturation des Services et de la consommation des Crédits, et (iv) à assurer le suivi des opérations d’assistance. A ce titre, le Client, la Commune bénéficiaire, et tout membre du personnel administratif dûment habilité, bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@eterritoire.com.
eTerritoire assure la protection, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient, ainsi que le secret des correspondances intervenues par le biais de la messagerie interne du Site Internet, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Client, ou le cas échéant la Commune bénéficiaire, demeure le seul et unique responsable de traitement et conserve l’entière maîtrise des fichiers de données à caractère personnel qu’il viendrait à constituer au cours de l’utilisation des Services.
ARTICLE 8 RÉSILIATION
8.1 Résiliation à la demande du Client
L’Abonnement peut être résilié par le Client au terme de chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’1 (un) mois. La résiliation de l’Abonnement entraîne automatiquement la résiliation des prestations facultatives souscrites par l’achat des Crédits.
Toute résiliation anticipée de l’Abonnement par le Client avant échéance implique le versement d'une somme correspondant à l’intégralité du montant des mensualités restant à courir. Cette résiliation ne sera effective qu’à l‘expiration d’un délai de un (1) mois à compter de la réception par le eTerritoire d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant part de la volonté de résilier. En cas de résiliation anticipé, aucun remboursement ne sera non plus accordé sur la valeur unitaire du reliquat des Crédits.
Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra librement faire valoir la résiliation de l’Abonnement avant échéance, en cas de manquement grave par eTerritoire à l’une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement en cause.
8.2 Résiliation à la demande de eTerritoire
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, eTerritoire se réserve la faculté de résilier l’Abonnement, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- le défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client ;
- le défaut ou le retard de paiement des factures par le Client ;
- la survenance d’un cas de force majeure empêchant la fourniture des Services au Client pendant une durée supérieure à 1 mois ½ (un mois et demie).
ARTICLE 9 SUSPENSION DES SERVICES
eTerritoire se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, tout Abonnement ou fourniture de l’un ou l’autre des Services, dans les cas suivants :
- le retard ou le défaut de paiement total ou partiel à échéance des factures émises dans les conditions visées à l'article 5 des CGV ;
- la violation ou le défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client ;
- le manquement à l’une ou l’autre des stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du Site Internet par la Commune bénéficiaire ;
- l’hypothèse où eTerritoire serait contrainte de se conformer à un ordre, une instruction ou une requête résultant d'un texte légal ou réglementaire, ou émanant de toute autorité judiciaire ou administrative compétente ;
- la vraisemblance d’une menace sécuritaire actuelle ou potentielle sur le Site Internet et/ou les systèmes d’informations de eTerritoire ou des Utilisateurs ;
- le risque d'utilisation frauduleuse de l’un ou l’autre des Services ;
- la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 4 des CGV.
eTerritoire s’engage à informer le Client de la suspension de l’Abonnement, ou de la fourniture de l’un ou l’autre des Services, par tout moyen, hormis les cas où la loi ou une autorité compétente le lui interdirait. La suspension pourra être levée dans l’hypothèse où la violation, le manquement ou la situation constatée, si elle n’a donné lieu à résiliation, est corrigée dans un délai qui ne saurait être supérieur à 1 (un) mois.
Toute suspension des Services intervenue dans le cadre du présent article n’ouvre aucun droit à indemnisation ni pour le Client ni pour la Commune bénéficiaire.
ARTICLE 10 MODIFICATION DES CGV
eTerritoire se réserve le droit de modifier tout ou partie des termes et conditions des présentes CGV, notamment dans le cadre de l’évolution des Services. Toute modification apportée aux CGV sera notifiée dans les meilleurs délais au Client dont l’Abonnement est en cours au moment de la modification.
En cas de désaccord avec les modifications intervenues, le Client pourra selon sa convenance :
- maintenir la version des CGV en vigueur au jour de la souscription aux Services jusqu’à échéance du terme de l’Abonnement ;
- adhérer à la nouvelle version des CGV en vigueur au jour de la notification. Le Client s’engage alors à informer eTerritoire son consentement exprès par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’1 (un) mois à compter de la date de notification de la modification des CGV. A défaut, la version des CGV en vigueur au jour de la souscription aux Services est maintenue.
En tout état de cause, toute modification des CGV s’appliquera de plein droit pour toute nouvelle souscription d’Abonnement ou de Crédits intervenues après la modification, y compris en cas de tacite reconduction de l’Abonnement. Par conséquent, le Client s’engage à consulter les CGV avant toute nouvelle souscription, y compris en cas de reconduction tacite, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.
Toute modification de la GRILLE TARIFAIRE interviendra dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 ÉTENDUE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les présentes CGV, la GRILLE TARIFAIRE, les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, forment un tout indivisible et énoncent l’intégralité de l’accord intervenu entre eTerritoire et le Client, et annulent tous accords, négociations, engagements ou écrits antérieurs afférents à la fourniture des Services.
En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévaudront.
Si une clause ou une condition des CGV venait à être reconnue en tout ou partie nulle ou illicite, elle serait réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses ou conditions en soit affectée. Dans un tel cas, eTerritoire et le Client s'engagent à négocier de bonne foi une clause similaire ou ayant le même effet.
L'omission de l’une ou l’autre des parties à faire valoir ses droits résultant des CGV ne doit être à aucun moment interprétée comme un renoncement de cette partie à un de ses droits et elle ne change pas, ni ne modifie les droits ou obligations des parties résultant des CGV.
ARTICLE 12 RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche de règlement amiable entre eTerritoire et le Client, toute revendication, action ou contestation relative à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, est attribuée de convention expresse aux juridictions de l’ordre judiciaire du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.